portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs

portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité.

décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l’Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité (norme d’exonération n° 05).

relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Les actes des collectivités territoriales légalement soumis au contrôle de légalité peuvent faire totalement ou partiellement l’objet d’une transmission par voie électronique aux services préfectoraux. Chaque collectivité apprécie l’opportunité de mettre en œuvre ce dispositif de télétransmission. Homologué par arrêté du ministère de l’intérieur, il est fixé par un cahier des charges qui prescrit notamment l’authentification de l’identité de la collectivité émettrice, l’intégrité des flux de données, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données.

relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des actes par la « voie électronique ».