Étape 1 – CONVENTION DE RACCORDEMENT
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La convention de raccordement que vous devez signer avec votre préfecture et/ou le comptable public est obligatoire pour débuter la télétransmission. Elle constate votre engagement et celui de l’Etat à utiliser un dispositif homologué* et définit les modalités de mise en œuvre dans votre collectivité.
Pour adhérer aux deux dispositifs, vous devez signer une convention de raccordement à HÉLIOS avec le comptable public et la Chambre Régional de Commerce puis distinctement, signer une convention de raccordement à ACTES avec votre préfecture.
*les dispositifs exploités par le site www.teletransmission-public.fr sont homologués sous les termes OK-ACTES et OK-HUB
ACTES | Contrôle de légalité
HÉLIOS | Flux financiers (PES V2)
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