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Portail de télétransmission dédié au secteur public local
pour le contrôle de légalité (préfecture) et l’envoi des flux financiers PES V2 (comptable public)
Quand ?
L’article 128 de la loi du 7 août 2015 rend obligatoire la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité depuis le 7 août 2020 pour les collectivités territoriales.
Cette obligation concerne :
- Les régions
- Les départements
- Les communes de plus de 50 000 habitants
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
La télétransmission des flux financiers à la trésorerie (PES V2) est encouragée depuis le 1er janvier 2015
Comment ?
Adhérer simplement aux dispositifs ACTES et HELIOS pour toutes vos télétransmissions !
1. Signer une convention de raccordement
2. Valider le formulaire de pré-inscription et de demande de devis
3. Acquérir un certificat électronique pour signer les flux financiers et bordereaux
Pourquoi ?
Favoriser une approche globale de la dématérialisation qui répond aux enjeux de :
- Réduction des coûts
- Accélération des échanges
- Enrichissement des données
…pour optimiser les échanges inter-administratifs