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Actualités

novembre 2022

Coupure du SAS Ministère de l’Intérieur pour OK-ACTE

L’équipe @CTES de la DGCL nous informe de la coupure des télétransmissions pour une opération de maintenance : Mardi 15 … Continuer la lecture de Coupure du SAS Ministère de l’Intérieur pour OK-ACTE →

Portail de télétransmission dédié au secteur public local

pour le contrôle de légalité (préfecture) et l’envoi des flux financiers PES V2 (comptable public).

Quand ?

L’article 128 de la loi du 7 août 2015 rend obligatoire la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité depuis le 7 août 2020 pour les collectivités territoriales.

 

Cette obligation concerne :

  • Les régions
  • Les départements
  • Les communes de plus de 50 000 habitants
  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

La télétransmission des flux financiers à la trésorerie (PES V2) est encouragée depuis le 1er janvier 2015

Comment ?

Adhérez simplement aux dispositifs ACTES et HELIOS pour toutes vos télétransmissions !

 

1. Signer une convention de raccordement

 

2. Valider le formulaire de pré-inscription et de demande de devis

 

3. Acquérir un certificat électronique pour signer les flux financiers et bordereaux

Pourquoi ?

Favoriser une approche globale de la dématérialisation qui répond aux enjeux de :

 

  • Réduction des coûts
  • Accélération des échanges
  • Enrichissement des données

…pour optimiser les échanges inter-administratifs