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Actualités

mai 2022

Coupure du SAS du ministère de l’Intérieur ce mercredi 18 mai matin

L’équipe @CTES de la DGCL informe que ce mercredi 18 mai 2022, une nouvelle version d’@CTES (4.2.1) sera mise en … Continuer la lecture de Coupure du SAS du ministère de l’Intérieur ce mercredi 18 mai matin

Portail de télétransmission dédié au secteur public local

pour le contrôle de légalité (préfecture) et l’envoi des flux financiers PES V2 (comptable public).

Quand ?

L’article 128 de la loi du 7 août 2015 rend obligatoire la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité depuis le 7 août 2020 pour les collectivités territoriales.

 

Cette obligation concerne :

  • Les régions
  • Les départements
  • Les communes de plus de 50 000 habitants
  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

La télétransmission des flux financiers à la trésorerie (PES V2) est encouragée depuis le 1er janvier 2015

Comment ?

Adhérez simplement aux dispositifs ACTES et HELIOS pour toutes vos télétransmissions !

 

1. Signer une convention de raccordement

 

2. Valider le formulaire de pré-inscription et de demande de devis

 

3. Acquérir un certificat électronique pour signer les flux financiers et bordereaux

Pourquoi ?

Favoriser une approche globale de la dématérialisation qui répond aux enjeux de :

 

  • Réduction des coûts
  • Accélération des échanges
  • Enrichissement des données

…pour optimiser les échanges inter-administratifs