Mentions légales

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1. Présentation de notre site web

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notre site web créé par la société Certeurope, propriétaire du site www.teletransmission-public.fr, met à disposition de ses clients les informations concernant le fonctionnement de la télétransmission des actes et des flux financiers.

Éventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment.

Le site https://www.teletransmission-public.fr appartient à la société Certeurope: 26, rue du Faubourg Poissonnière, France

Certeurope est responsable de la publication et de l’administration du site, dont l’adresse e-mail est la suivante : projets@omnikles.com

Le site https://www.teletransmission-public.fr est hébergé par COLT TELECOM, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : COLT TELECOM – PARIS – 23 – 27 Rue Pierre Valette – 92240 Malakoff.

2. Conditions générales d’utilisation du site.

En utilisant notre site web https://www.teletransmission-public.fr, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu’une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par la société Certeurope.

3. Les services délivrés par https://www.teletransmission-public.fr

En accord avec sa politique de communication, le site https://www.teletransmission-public.fr a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les services délivrés par la plateforme de télétransmission, qui s’efforce alors de fournir des informations précises sur sa démarche. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : Certeurope ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable pour toute erreur présente sur le site https://www.teletransmission-public.fr.

4. Limitations contractuelles

Les informations retranscrites sur notre site web https://www.teletransmission-public.fr font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications.

Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous aurions pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail à projets@omnikles.com

Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web https://www.teletransmission-public.fr ne sont pas sous le contrôle de la société Certeurope. Par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet.

5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

Le contenu rédactionnel du site web https://www.teletransmission-public.fr appartient à la société Certeurope. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende

6. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web https://www.teletransmission-public.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.