Suite à une incompatibilité de certificats entre notre réseau et celui de la DGCL, des perturbations sont intervenues entre le 11 et le 15 avril sur la télétransmission des actes.
La situation a été rétablie, les actes impactés en attente ont été transmis et font l’objet d’accusés de réception.
Nous vous prions d’accepter nos excuses pour la gène occasionnée.
L’équipe OK-ACTE